Conditions Générales de Vente (CGV)

Version v1.0 — 26 août 2025

1. Identification du vendeur

Le présent site bois-de-chauffage-energie.fr est édité par :

(ci-après « l’Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée via le site bois-de-chauffage-energie.fr.

Elles ont pour objet d’encadrer la vente du service de transmission de demandes de devis auprès d’entreprises locales de bois de chauffage.

En validant sa commande, l’Utilisateur (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.

Le Client remplit un formulaire de demande de devis.
Après validation et paiement d’un montant forfaitaire, la demande est transmise automatiquement par email aux entreprises identifiées comme livrant dans le département indiqué.
Le service consiste uniquement en cette transmission technique.
L’Éditeur n’est pas fournisseur de bois de chauffage et n’est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre le Client et les entreprises contactées.

Le prix du service est fixe : 2 € TTC par demande de devis.
Ce montant correspond à une participation aux frais techniques et de maintenance du service.
Aucun autre frais n’est facturé au Client par l’Éditeur.

La commande est réalisée en ligne via le formulaire du Site.
Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

Le service est exécuté immédiatement après la validation du paiement.
Le Client reconnaît et accepte que l’envoi de la demande de devis ne garantit pas :
- que les entreprises contactées répondront,
- qu’un ou plusieurs devis lui seront effectivement envoyés,
- ni la qualité, le prix ou la pertinence des devis éventuellement reçus,
- ni l’exécution ultérieure des prestations par lesdites entreprises.
La responsabilité de l’Éditeur se limite strictement à la transmission technique de la demande aux adresses emails connues au moment de l’envoi.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours.
En validant sa commande, le Client accepte expressément que l’exécution commence immédiatement après paiement et renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois la transmission effectuée.
Exception : en cas de non-exécution imputable exclusivement à l’Éditeur (erreur technique empêchant l’envoi), un remboursement pourra être accordé, sur demande du Client par mail à contact[at]bois-de-chauffage-energie.fr ou vie le formulaire de contact disponible sur le Site.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de l’invalidité ou de l’obsolescence des coordonnées des entreprises (fermeture, changement d’adresse email, boîte pleine, filtrage anti-spam, etc.) ;
de l’absence de réponse ou du délai de réponse des entreprises ;
de la qualité, du prix, de l’exactitude ou de la disponibilité des devis fournis par les entreprises ;
de l’exécution des prestations par lesdites entreprises.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée, en toute hypothèse, au montant payé par le Client (2 € TTC).

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.